REGLEMENT GENERAL DES SALONS ORGANISES
PAR REED EXPOSITIONS FRANCE

Article premier - Généralités
Les modalités d'organisation du salon, notamment dates d'ouverture et de fermeture, lieu, prix et publics autorisés sont déterminées par l'organisateur et peuvent être modifiées à son initiative.
L’organisateur peut annuler ou reporter le salon s’il constate un nombre insuffisants d’inscrits. L’exposant se voit alors restituer le montant de son acompte ou de sa participation. L’exposant déclare avoir conscience de l'éventualité d'une annulation et assume la totalité des risques liés à la non réalisation éventuelle du salon et notamment la charge exclusive des frais qu’il aura engagé en prévision du salon.
Dans le cas où, pour des raisons majeures, imprévisibles ou économiques (telles que incendie, inondation, destruction, accident, cas fortuit, grève à l’échelon local ou national, émeute, risque d’insécurité, tempête, menace terroriste, situation sanitaire… à l’échelon local, national ou international), le salon ne peut avoir lieu, les demandes d'admission sont annulées et les sommes disponibles, après paiement des dépenses engagées, sont réparties entre les exposants, au prorata des sommes versées par chacun d'entre eux.
L’exposant confie à l’organisateur le soin d’apprécier si le salon doit être interrompu ou évacué en cas de menace pour la sécurité du public et s’engage à ne pas lui en faire grief a posteriori.
L'exposant s'engage à respecter et à faire respecter, les prescriptions du dossier technique qui lui sera remis ou sera consultable sur internet/ ou l’extranet exposant.
L'exposant est responsable, vis-à-vis de l'organisateur, de la non-observation du cahier des charges imposé par le propriétaire ou le locataire des lieux mis à la disposition de l'organisateur du salon.
La responsabilité de l'organisateur n'est pas engagée lorsqu'il fait application des stipulations du présent règlement général.
 
PARTICIPATION
Article 2 - Conditions de participation
2.1. L'organisateur détermine les catégories d'exposants et établit la nomenclature des produits et/ou services présentés.
Un exposant ne peut présenter que des produits ou services de sa fabrication ou conception ou dont il est agent ou concessionnaire ; dans cette dernière hypothèse il joint à sa demande de participation la liste des marques dont il se propose de promouvoir les produits ou services.
L'organisateur peut, après examen, exclure les produits et/ou services ne lui paraissant pas correspondre à l'objet du salon ou admettre ceux ne faisant pas partie de la nomenclature mais présentant un intérêt pour le salon.
Les ventes comportant livraison immédiate et sur place à l'acheteur sont interdites.
En application des dispositions relatives aux manifestations commerciales, un exposant ne peut ni présenter des produits non-conformes à la réglementation française, sauf  les produits destinés aux marchés étrangers, ni procéder à aucune publicité déceptive ou déloyale.
L’offre présentée par les exposants doit être en adéquation avec l'ordre public et les lois en vigueur. A ce titre, il est formellement interdit aux exposants d'exposer des produits illicites ou provenant d'activités illicites. Il est également interdit à toutes personnes non habilitées par la loi de proposer des prestations ou produits relevant d'activités réglementées. Les exposants qui enfreindraient ces dispositions pourront faire l'objet de poursuites sans préjudice des mesures que pourrait prendre l'organisateur pour faire cesser cette infraction.
Les exposants assument l’entière responsabilité de leurs produits et de leurs actes vis-à-vis des tiers, la responsabilité de l’organisateur ne pouvant, en aucune façon, être engagée. En cas de demande formulée par un tiers contre l'organisateur, au titre d'un acte ou d'un produit d'un exposant, l'exposant concerné indemnisera l'organisateur de l'ensemble des frais raisonnablement engagés par l'organisateur pour sa défense et des éventuelles condamnations qu'il aurait à subir.
2.2. Garde des matériels - charge des risques
L’exposant reste seul gardien et responsable des biens exposés, et, plus généralement, de l’ensemble de ses matériels, tout au long du salon (7 jours sur 7, 24 heures sur 24), montage, démontage, manutentions, déplacements et transports inclus, la responsabilité de l’organisateur ne pouvant donc, en aucune façon, être engagée du fait de ces éléments.
L’exposant accepte par ailleurs expressément de supporter seul l’intégralité des risques auxquels peuvent être exposés les biens et matériels visés ci-dessus. Il est tenu, dans le respect du règlement de sécurité, de prendre toutes les mesures susceptibles de les protéger, ces mesures n’incombant en aucune façon à l’organisateur. Il appartient notamment à l’exposant de décider des modalités de gardiennage de ces biens et matériels (tel que coffre-fort, mise sous vitrine, affectation de ses propres gardiens sur le stand, etc.).
Le tout, en tant que de besoin, par dérogation expresse à toute disposition légale contraire.
 
Article 3 - Demande de participation
Toute personne désirant exposer adresse à l'organisateur une demande de participation. Sauf si l'organisateur refuse la participation demandée, l'envoi de cette demande de participation constitue un engagement ferme et irrévocable de payer l'intégralité du prix de la prestation d’organisation et des frais annexes.
 
Article 4 - Contrôle des admissions
L'organisateur n'est pas tenu de motiver ses décisions quant aux demandes de participation.
En cas de refus de la participation, les sommes versées par la personne ayant présenté la demande de participation lui sont remboursées, à l'exclusion des frais de dossier qui restent acquis à l'organisateur. Il en est de même pour la personne ayant présenté une demande de participation et qui se trouve en liste d'attente, lorsqu'un espace d’exposition ne peut lui être attribué faute de place disponible à l'ouverture du salon.
L'acceptation de la participation est constatée par la réponse de l'organisateur à l'exposant. Cette réponse peut consister en une facture adressée à l'exposant.
Malgré son acceptation et même après les opérations de répartition des espaces d’exposition, la demande de participation émanant d'un exposant dont les affaires sont gérées, pour quelque cause que ce soit, par un mandataire de justice ou avec son assistance, peut conduire l’organisateur à user de la faculté qui lui est réservée de ne pas maintenir la participation de l’exposant. Il en est ainsi, notamment, de toute demande émanant d'une entreprise apparemment en état de cessation des paiements entre la date de demande de participation et la date d'ouverture du salon.
Toutefois, l'organisateur peut librement, au cas où notamment l'entreprise est judiciairement autorisée à poursuivre son exploitation, décider de maintenir sa participation.
 
Article 5 - Disposition de l’espace d’exposition
Sauf autorisation écrite et préalable de l'organisateur, un exposant, dans le cadre de la prestation d’organisation qu’il a acquis, ne peut céder, sous-louer ou partager, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de l’espace ou des services dont il dispose dans l'enceinte du salon.
Néanmoins, plusieurs exposants peuvent être autorisés à réaliser une présentation d'ensemble, à condition que chacun d'eux ait obtenu au préalable l'agrément de l'organisateur et ait souscrit une demande de coparticipation.
 
Article 6 - Retrait
En cas de désistement ou de non occupation de l’espace d’exposition pour une cause quelconque, de même qu’en cas d’annulation des équipements de l’espace d’exposition et des options diverses, les sommes versées et/ou restant dues partiellement ou totalement, au titre de la prestation d’organisation et des frais annexes, sont acquises à l'organisateur même si un autre exposant vient à bénéficier de l’espace d’exposition.
Dans le cas où un exposant, pour une cause quelconque, n'occupe pas son espace d’exposition  24 heures avant l'ouverture du salon, il est considéré comme démissionnaire.
L'organisateur peut librement disposer de l’espace d’exposition de l'exposant défaillant sans que ce dernier puisse réclamer ni remboursement ni indemnité et supprimer tout visuel relatif aux produits de l’exposant défaillant.
 
PARTICIPATION FINANCIERE
Article 7 – Prix de la prestation d’organisation
Le prix de la prestation d’organisation est déterminé par l'organisateur et peut être révisé par l'organisateur en cas de modification des dispositions fiscales.
 
 
Article 8 - Conditions de paiement
Le paiement de la prestation d’organisation et des frais annexes se fait aux échéances et selon les modalités déterminées par l'organisateur.
Pour toute demande de participation intervenant tardivement, le premier versement est égal aux sommes déjà exigibles à la date de la demande de participation.
Il en est de même pour les exposants en liste d'attente qui bénéficient de l'attribution tardive d'un espace d’exposition.
 
Article 9 - Défaut de paiement
Le fait pour un exposant de ne pas respecter les échéances et les modalités de paiement visées à l'article précédent, autorise l'organisateur à faire application des stipulations de l'article 6 « Retrait ».
De plus, tout retard de paiement entraînera l’application en sus, d’intérêts de retard au taux Eonia majoré de 5 points qui seront dus de plein droit et qui seront calculés sur ladite somme de la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué à la date de paiement effectif. L’exposant en situation de retard de paiement sera redevable, de plein droit, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Dans les cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à 40 euros, l’organisateur pourra demander à l’exposant débiteur une indemnité complémentaire, sur justificatif.
 
ESPACES D’EXPOSITION
Article 10 - Répartition
L'organisateur établit le plan du salon et effectue la répartition des emplacements librement, en tenant compte si possible des désirs exprimés par l'exposant, de la nature des produits et/ou services qu'il présente, de la disposition de l’espace d’exposition qu'il se propose d'installer ainsi que, si nécessaire, de la date d'enregistrement de la demande de participation.
En raison de son rôle de coordination ou d’organisation, l'organisateur peut être contraint de modifier l'importance et la disposition des surfaces demandées par l'exposant. Cette modification n'autorise pas l'exposant à résilier unilatéralement son engagement de participation.
L'emplacement de l’espace d’exposition attribué à un exposant lui est communiqué au moyen d'un plan. Il appartient à l'exposant de s'assurer de la conformité du plan avant l'aménagement de son espace d’exposition.
La responsabilité de l'organisateur n'est pas engagée s'il apparaît une différence entre les cotes indiquées et les dimensions réelles de l’espace d’exposition.
Le plan indique le découpage général des îlots environnant l'emplacement attribué.
Ces indications, valables à la date d'établissement du plan, sont données à titre d'information et sont susceptibles de modifications qui peuvent ne pas être portées à la connaissance de l'exposant.
Toute réclamation concernant l'emplacement défini par le plan doit être présentée sous huit jours à compter de la réception par l’exposant du plan. Passé ce délai, l'emplacement proposé est considéré comme accepté par l'exposant.
L'organisateur ne peut en aucun cas réserver un emplacement, ni garantir celui-ci d'une session sur l'autre. De plus, la participation à des manifestations antérieures ne crée en faveur de l'exposant aucun droit lié à cette antériorité.
 
Article 11 - Installation et décoration des espaces d’exposition
L'installation des espaces d’exposition est conçue selon le plan général établi par l'organisateur. La décoration particulière des espaces d’exposition est effectuée par les exposants et sous leur seule responsabilité. Elle doit respecter les règlements de sécurité édictés par les pouvoirs publics ainsi que le plan général de décoration et la signalétique arrêtés par l'organisateur.
L'organisateur détermine les modalités d'affichage, les conditions d'emploi de tous procédés sonores, lumineux ou audiovisuels, ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être organisées toute opération promotionnelle, animation ou enquête d'opinion dans l'enceinte du salon.
L'organisateur détermine de même les conditions dans lesquelles les prises de vues ou de son sont autorisées dans l'enceinte du salon. L’organisateur pourra subordonner son autorisation à la signature, par le participant, d’une cession de droits consentie en sa faveur pour la promotion du salon.
L'organisateur se réserve le droit de faire supprimer ou modifier celles des installations qui nuiraient à l'aspect général du salon ou gêneraient les exposants voisins ou le public, ou qui ne seraient pas conformes au plan et à la maquette préalablement soumis à son agrément. L'organisateur peut revenir sur l'autorisation accordée en cas de gêne apportée aux exposants voisins, à la circulation ou à la tenue du salon.
La promotion à haute voix et le racolage, de quelque façon qu’ils soient pratiqués, sont formellement interdits.
Les circulaires, brochures, catalogues, imprimés relatifs aux produits et marques exposés, ne pourront être distribués par les exposants que sur leur stand. Leur distribution dans le lieu de la manifestation et ses abords immédiats, est strictement interdite.
 
Article 12 - Remise en état
L'organisateur décline toute responsabilité concernant les constructions ou installations édifiées par les exposants.
Les exposants prennent les emplacements dans l'état où ils les trouvent et doivent les laisser dans le même état. Toute détérioration, notamment aux locaux et installations dans lesquels se tient le salon, causée par un exposant ou par ses installations, matériels ou marchandises est à la charge de cet exposant.
 
DELAIS DE CHANTIER
Article 13 - Montage et démontage de l’espace d’exposition
L'organisateur détermine le calendrier du montage et de démontage  des espaces d’exposition avant l'ouverture du salon  et de l'enlèvement des biens, ainsi que les délais de remise en ordre à l'issue du salon.
L’exposant se porte fort que son installateur se présentera dans les délais suffisants, avant l’horaire de fin de démontage, afin de permettre la restitution sereine de l’emplacement dans son état initial, dans le délai fixé par l’organisateur.
L'organisateur peut faire procéder, aux frais et aux risques de l'exposant, aux opérations qui n'ont pas été réalisées par l'exposant dans les délais fixés et sans pouvoir être tenu responsable des dégradations ou pertes totales ou partielles, ce que l’exposant accepte sans réserves.
En cas de non démontage du stand par l’exposant dans les délais indiqués, l’organisateur sera en droit de procéder à la destruction du stand sans être tenu de rembourser à l’exposant la valeur des marchandises et des composants du stand détruits.
Par ailleurs, le non-respect par un exposant de la date limite d'occupation des emplacements autorise l'organisateur à réclamer le paiement de pénalités de retard et de dommages-intérêts.
 
Article 14 - Autorisations particulières
Tout aménagement, toute installation de machines ou appareils qui ne peuvent être mis en place ou montés qu'en empruntant l‘espace d’exposition d'autres exposants est fait sur autorisation de l'organisateur et à la date fixée par lui.
 
Article 15 - Marchandises
Chaque exposant pourvoit lui-même au transport et à la réception des marchandises qui lui sont destinées. Il est tenu de se conformer aux instructions de l'organisateur relatives à la réglementation des entrées et sorties des marchandises, notamment pour ce qui concerne la circulation des véhicules et des prestataires dans l'enceinte du salon.
Les produits et matériels exposés sur le salon ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, en sortir pendant sa durée.
 
NETTOYAGE
Article 16 - Nettoyage
Le nettoyage de chaque stand est effectué dans les conditions et délais indiqués par l'organisateur aux exposants.
 
ASSURANCE
Article 17 - Assurance Responsabilité Civile
17.1. Assurance Responsabilité Civile de l'organisateur
Une assurance est souscrite par l'organisateur contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en qualité d'organisateur.
Les exposants peuvent demander à l'organisateur de leurs transmettre une attestation d’assurance précisant les risques couverts, les limites de garantie ainsi que la période de couverture.
 
17.2. Assurance Responsabilité Civile de l’exposant
L’exposant a l’obligation de souscrire une police d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant qu’exposant et, notamment, les responsabilités qu’il est susceptible d’encourir à l’encontre de tous tiers y compris les sociétés propriétaire et gestionnaire des locaux dans lesquels se déroule le salon, pendant toute la durée du salon (montage et démontage compris). Cette assurance devra être souscrite auprès d’une société notoirement solvable et couvrir l’exposant  pour des montants suffisants.
L’exposant s’engage à communiquer cette police à l’organisateur à première demande de celui-ci.
 
Article 18 - Assurance multirisques exposants
Les exposants sont obligatoirement assurés par l'intermédiaire de l'organisateur pour les risques aux objets présentés. L’assurance multirisques couvre les sinistres ou dommages accidentels touchant un bien appartenant à l'exposant ou dont il a la garde. L’assurance prend effet au moment où les biens sont déposés sur l’espace d’exposition de l’exposant. Elle cesse dès que les biens quittent l’espace d’exposition à l’issue de la manifestation.
Sont couverts, dans la limite du plafond de garantie de 15.000 € :
- les objets exposés, matériel de présentation, meubles et tous autres biens destinés à être contenus dans l’espace d’exposition ;
- les biens loués ou prêtés, y compris l’espace d’exposition ou le module d'exposition fourni par l'organisateur ;
- le matériel audiovisuel et les écrans plasmas / LCD.
L'exposant a la possibilité, en s'adressant à l'assureur, de souscrire une garantie complémentaire facultative (voir conditions dans le Guide de l’Exposant).
 
Article 19 - Franchises et exclusions
A - Pour les garanties visées au paragraphe « Assurance multirisque des espaces d’exposition et objets exposés » de l'article 18, la franchise est de :
  • pour le vol 500€ par sinistre et par exposant.
  • pour la casse des objets fragiles, de 250 € par sinistre et par exposant
 
B - Les principales  exclusions de garanties sont (liste non exhaustive) :
(a) Guerre, guerre civile, interventions étrangères ennemies, révolution, confiscation de biens, nationalisation, ordre de tout gouvernement ou de toute administration publique ou locale, contamination radioactive, bang supersonique.
(b) Vol de biens laissés en plein air ; dommage causé par les intempéries à des biens laissés en plein air.
(c) Perte financière, y compris perte d'argent et perte indirecte.
(d) Dommages résultant d'une variation de température provoquée par un fournisseur d'énergie.
(e) Dommages résultant d'une panne ou d'un dysfonctionnement électrique ou mécanique.
(f) Dommages corporels aux préposés de l'assuré.
(g) Vol de biens ou marchandises sur le salon, lorsque ces biens ou marchandises ont été laissés sans surveillance et que le vol se produit aux heures d'ouverture aux exposants.
(h) Insuffisances de stocks.
(i) Effets et objets personnels, bijoux et œuvres d’art, appareils de prise de vue, appareils radio, calculatrices électroniques de poche et tous objets appartenant en propre à toute personne physique participant directement ou indirectement à la manifestation.
(j) les postes téléphoniques branchés et/ou connectés sur le ou les réseaux de télécommunication.
(k) les logiciels et progiciels amovibles.
(l) Vol de matériels audiovisuels utilisés à des fins publicitaires (tels que magnétoscope, caméras, caméscopes, micro-portables), lorsque ces biens n’ont pas été remisés dans un meuble fermé à clef et que le vol se produit aux heures de fermeture au public et/ou aux exposants.
(m) Vol d’espèces et papiers-valeurs, de chèques et de tout moyen de paiement.
(n) Drones et Robots.
(o) Les rayures, écaillements et égratignures.
(p) Les véhicules, engins terrestres à moteur en circulation, en fonctionnement et/ou utilisés en qualité d’outils. Hors ces cas et, dès lors que les véhicules et engins terrestres à moteurs sont uniquement exposés, ils pourront être couverts par l’assurance multirisques exposants, dans la limite du plafond de garantie de 15.000 € et sous réserve du strict respect des conditions visées ci-après :
  • Tous les véhicules et engins exposés, quels qu’ils soient, devront obligatoirement être « mis en panne » par l’exposant, empêchant ainsi leur démarrage.
  • Les véhicules et engins exposés devront, conformément à la législation en vigueur, avoir leurs réservoirs vidés de carburant ou munis de bouchons à clé (et dans ce cas précis contenir très peu de carburant).
  • Pour les véhicules et engins exposés de moins de 3,5 tonnes et d’une valeur supérieure à 70.000 euros : l’exposant devra en interdire strictement l’accès au public.
  • Pour les véhicules et engins exposés de plus de 3,5 tonnes : si le véhicule est accessible au public (accès à la cabine par exemple), présence permanente de l’exposant aux heures d'ouverture aux exposants.
La liste susvisée ne fait état que des principales exclusions, et ne constitue qu’un extrait des Conditions Générales et Particulières de la police d’assurance, qui seules priment dans le règlement d’un sinistre.
Exception faite des actes de malveillance du bailleur des locaux dans lesquels se déroule le salon, l’exposant renoncera à recours contre le bailleur et ses assureurs,
• pour tous dommages matériels causés à l’exposant et résultant d’incendie, d’explosion, de dégâts électriques ou de dégâts des eaux dont la responsabilité incomberait au bailleur,
• ainsi que pour tous dommages immatériels consécutifs et/ou non consécutifs, et notamment pertes d’exploitation, subis par l’exposant et dont la responsabilité incomberait au bailleur, et ce quelle qu’en soit la cause.
L’exposant s’engage irrévocablement à ce que les polices d’assurances qu’il souscrira comportent une renonciation à recours identique de la part de ses assureurs.
L'exposant et ses assureurs s'engagent également à abandonner tous recours contre Reed Expositions France, ses assureurs, tout exposant et contre tout autre intervenant pour leur compte, du fait de tout dommage corporel, matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect, résultant d'incendie, explosion ou dégâts des eaux, ainsi que pour toute perte d'exploitation.
 
 
Article 20 - Fonctionnement de la garantie
Tout sinistre doit être déclaré par écrit à l'organisateur et, sous peine pour l'assuré de perdre son droit au bénéfice de l'assurance, doit être déclaré à la compagnie d'assurance à l'aide des formulaires-types tenus à la disposition de l'exposant. Cette déclaration doit être faite dans les vingt-quatre heures s'il s'agit d'un vol ou dans les cinq jours dans les autres cas, en indiquant les circonstances du sinistre et le montant approximatif des dommages.
Tout vol doit faire l'objet d'une plainte déposée par l'exposant auprès des autorités de police du ressort du lieu de l’organisation du salon. L’original du dépôt de la plainte est joint à la déclaration de sinistre.
Pour l'indemnisation du sinistre, l'exposant est tenu de produire les inventaires détaillés et chiffrés du matériel  exposé et du matériel de l’espace d’exposition (agencements, décoration, éclairage, etc.) .
 
SERVICES
Article 21 - Fluides
Comme indiqué dans le dossier technique, les raccordements des espaces d’exposition aux réseaux d'électricité, de téléphone, de distribution d'eau ou d'air comprimé sont faits aux frais des exposants qui en font la demande dans les délais requis et en fonction des possibilités techniques des locaux d'exposition.
Toute demande les concernant doit être adressée au concessionnaire désigné sur les formulaires spéciaux mis à la disposition des exposants.
 
Article 22 - Douanes
Il appartient à chaque exposant d'accomplir les formalités douanières pour les matériels et produits en provenance de l'étranger. L'organisateur ne peut être tenu responsable des difficultés qui pourraient survenir lors de ces formalités.
 
Article 23 - Propriété intellectuelle
L'exposant garantit à l’organisateur qu’il est titulaire ou a obtenu des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur les biens / créations / marques qu’il expose, l’ensemble des droits et/ou autorisations nécessaires à leur présentation au sein du Salon. L'organisateur n'accepte aucune responsabilité dans ce domaine.
L’organisateur aura la possibilité d’exclure les exposants condamnés en matière de propriété intellectuelle, notamment, pour des faits de contrefaçon.
L’exposant autorise l’organisateur à reproduire et représenter, pour la durée de vie des droits concernés, à titre gracieux et sur tout territoire, les biens, créations et marques qu’il expose, dans les outils de communication du salon (Internet, catalogue d’exposition, cartons d’invitation, plan visiteurs, vidéo promotionnelle…) comme plus généralement sur tous supports destinés à la promotion du salon (photographie sur le salon à paraître dans la presse classique ou Internet, émission de télévision réalisée sur/ lors du salon, sans que cette liste soit limitative).
L'exposant garantit à l’organisateur qu’il a obtenu des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur les biens / créations / marque et autres (plan, concepts, services …) qu’il expose, l’ensemble des droits et/ou autorisations nécessaires pour les utilisations précitées.
 
Article 24 - Société de gestion collective
L'exposant traite directement avec les sociétés de perception et de répartition des droits (SACEM…)  s'il fait usage de musique de quelque façon que ce soit dans l'enceinte du salon, l'organisateur déclinant toute responsabilité à ce titre. L’organisateur pourra, à tout moment, demander à l’exposant de produire les justificatifs correspondants.
 
Article 25 Lecteur de badges
Certains salons proposent contre paiement la réservation de lecteurs de badges et/ou de Smartphones équipés d’une application lecteurs de badges (ci-après « les lecteurs »). Ces lecteurs  sont testés par le prestataire avant toute mise à disposition à l’exposant et sont réputés être remis à l’exposant en bon état de fonctionnement. Il appartient à l’exposant de procéder à une bonne utilisation du lecteur de badge pendant le salon afin de permettre la sauvegarde correcte des données, Reed Expositions France déclinant toute responsabilité en cas de mauvaise manipulation du lecteur par l’exposant.
 
CATALOGUES
Article 26 -  Catalogues
L'organisateur est seul titulaire des droits de publication et de vente du catalogue des exposants, ainsi que des droits se rapportant à la publicité contenue dans ce catalogue. Il peut concéder tout ou partie de ces droits.
Les éléments nécessaires à la rédaction et à la publication du catalogue, sous sa forme papier et électronique, sont renseignés par les exposants sur le site internet du salon, sous leur seule responsabilité. L'organisateur ne peut être tenu responsable des omissions ou des erreurs de reproduction, de composition ou autres, qui peuvent se produire.
Les exposants autorisent l'organisateur à publier, sous forme électronique et imprimée, les renseignements fournis, sur le site Internet du salon, dans le catalogue officiel des exposants et/ou dans tout autre support concernant le salon (guides de visite, plans muraux etc.).
L'exposant garantit que les noms, les logos et, plus généralement, tout le contenu renseigné par lui en vue de leur publication sur le site Internet du salon ou dans le catalogue officiel ou un autre répertoire (guides de visite, plans muraux etc.), n'enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle d’un tiers et ne présentent pas un caractère diffamatoire, obscène, indécent, blasphématoire ou illicite.
L'exposant s'engage à indemniser l'organisateur et prendre à sa charge tous les dommages, pertes de profits, perte de réputation, sinistres, coûts et dépenses subis ou engagés par l’organisateur en raison d'une violation de la garantie ci-dessus. L’organisateur se réserve le droit de modifier, supprimer ou grouper les inscriptions chaque fois qu'il le jugera utile, ainsi que de refuser ou modifier les textes d'annonces payantes qui seraient de nature à nuire aux autres exposants.
 
CARTES D'ENTREE
Article  27 - " Laissez-passer  exposant "
Des " laissez-passer exposant " donnant droit d'accès au salon sont, dans des conditions déterminées par l'organisateur, délivrés aux exposants.
Les " laissez-passer exposant " non utilisés ne sont  ni repris ni remboursés lorsque l'organisateur les a délivrés contre paiement.
 
Article  28 - Cartes d'invitation
Des cartes d'invitation destinées aux visiteurs que les exposants désirent inviter sont, dans des conditions déterminées par l'organisateur, délivrées aux exposants.
Toute demande abusive et/ou autre utilisation sera susceptible d’entraîner des poursuites.
Les cartes non utilisées ne sont ni reprises ni remboursées lorsque l'organisateur les a délivrées contre paiement.
Seuls les laissez-passer, les cartes d'invitation et les billets d'entrée délivrés par l'organisateur peuvent donner accès au salon.
 
 
Article  29 - Vente à la sauvette de titres d'accès
Les titres d’entrées (billets, invitations, badges, pass etc.) ne peuvent être revendus sous peine de poursuite.
La vente à la sauvette des titres d’accès est un délit pénal passible d’interpellation et d’arrestation par les forces de police. Les peines encourues vont de 3.750 € à 15.000 € d’amende et de 6 mois à 1 an de prison.
La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des biens ou d’exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux (Art. 446-1. Du Code Pénal).
 
SECURITE
Article 30 - Sécurité
L'exposant est tenu de respecter les mesures de sécurité imposées par les autorités administratives ou judiciaires, ainsi que les mesures de sécurité éventuellement prises par l'organisateur et de permettre leur vérification.
La surveillance qui incombe exclusivement à l’exposant est assurée sous le contrôle de l'organisateur ; ses décisions concernant l'application des règles de sécurité sont d'exécution immédiate.
L’organisateur se réserve le droit d’interdire l’entrée ou de faire expulser toute personne, visiteur ou exposant, dont la présence ou le comportement présenteraient un risque à la sécurité, la tranquillité ou l’image du salon et/ou à l’intégrité du site.
 
L’exposant s’engage à respecter l’ensemble des contraintes d’utilisations et normes d’hygiène et de sécurité en vigueur sur le Parc des Expositions et notamment les dispositions du Cahier des Charges Sécurité  et du Règlement Intérieur dont un exemplaire sera tenu à sa disposition par l’organisateur sur site,  pendant toute la durée du salon.
 
 
APPLICATIONS DU REGLEMENT – CONTESTATIONS
Article 31 - Application du règlement
Toute infraction aux dispositions du présent règlement et, le cas échéant, au règlement intérieur édicté par l'organisateur, peut entraîner l'exclusion de l'exposant contrevenant et ce, même sans mise en demeure, au besoin avec le concours de la force publique. Il en est, notamment, ainsi pour la non-conformité de l'agencement, des règles de sécurité, la non-occupation de l’espace d’exposition, la présentation de produits non conformes à ceux énumérés dans la demande de participation, la vente à emporter.
Une indemnité est alors due par l'exposant à titre de dommages intérêts en réparation des dommages causés à la manifestation. Cette indemnité est au moins égale au montant de la participation qui reste acquise à l'organisateur, sans préjudice des dommages et intérêts supplémentaires qui pourraient être demandés. L’exposant consent à titre de gage à l'organisateur un droit de rétention sur les articles exposés et les éléments mobiliers ou décoratifs lui appartenant.
En cas de contradiction entre les dispositions du présent Règlement Général et les conditions d’achat d’un exposant, il est convenu que les dispositions du présent Règlement Général prévalent.
Les éventuelles difficultés d’interprétation du présent Règlement Général dans sa version anglaise, sont résolues par référence au sens du Règlement Général dans sa version française.
 
Article 32 - Modification du règlement / Indivisibilité
L'organisateur se réserve le droit de statuer sur tous les cas non prévus au présent règlement et d'apporter de nouvelles dispositions toutes les fois que cela lui paraîtra nécessaire au bon déroulement du salon.
La nullité, pour quelque cause que ce soit, de tout ou partie de l’une des dispositions du présent règlement n’affectera en aucune manière les autres dispositions de celui-ci. En pareil cas, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi la conclusion d’une disposition ayant dans toute la mesure du possible un effet équivalent.
 
Article 33 – Limitation de responsabilité
La responsabilité que l’organisateur est susceptible d’encourir, soit de son propre fait, fût-ce d’un préposé, soit du fait d’un tiers, quelle qu’en soit la cause, est limitée, tous dommages confondus, à la somme de 15.000 € (quinze-mille euros) augmentée d’une somme équivalente au montant de la participation de l’exposant considéré.
Le montant de la participation tel que visé ci-dessus s’entend, définitivement, du montant hors taxes figurant sur la demande de participation signée par l’exposant, quelles que soient les circonstances postérieures, telle que la révision pouvant intervenir en application de l’article 7, ou la résolution du contrat.
Dans l’hypothèse où l’exposant perçoit une indemnité en application du contrat d’assurance visé à l’article 18, cette indemnité réduit, à due concurrence, toute somme due par l’organisateur à l’exposant ; si une somme a déjà été payée par l’organisateur à l’exposant, ladite indemnité est reversée, à due concurrence, par l’exposant à l’organisateur.
La présente clause s’applique alors même que le tiers ou le préposé dont l’organisateur aurait à répondre aurait commis une faute lourde, dolosive, ou même intentionnelle.
La présente clause s’applique même en cas de résolution du contrat.
 
Article 34 – Contestations - Prescription
Dans le cas de contestation ou de différend, quel qu’en soit l’objet, l'exposant s'engage à soumettre sa réclamation à l'organisateur, avant toute procédure, par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute action introduite avant l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la réception de ladite lettre sera irrecevable.
Conformément à l’article 2254 du Code civil, les parties conviennent de fixer à un an (1 an) le délai de prescription des droits et actions relatifs à la responsabilité que l’organisateur est susceptible d’encourir soit de son propre fait, fût-ce d’un préposé, soit du fait d’un tiers, quelle qu’en soit la cause. Ce délai courra à compter de l’expiration du délai de 15 jours prévu à l’alinéa précédent.
 
LES RELATIONS DE L’EXPOSANT ET L’ORGANISATEUR SONT EN TOTALITE ET EXCLUSIVEMENT REGIES PAR LE DROIT Français. En cas de contestation le Tribunal de Commerce de Nanterre est seul compétent.